Déchets

Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE 6 juin 2002 Sapod Audic et Eco-Emballages SA, aff. C- 159/00 Portée des obligations de transparence et de communication en matière de récupération des déchets. • V. supra, chron. P. Thieffry et comm. 265 et 280 Mots-Clés : Environnement - Déchets - Transparence - Information de la Commission - Règles techniques

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N°8 . 2002-08-01


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