Eau

Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE 27 juin 2002, Commission c/ France, aff. C-258/00 La France boit la tasse.... La France était poursuivie par la Commission pour ne pas avoir correctement transposé la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive imposait aux États membres de désigner dans les deux ans les zones où les eaux sont polluées, les zones vulnérables où les eaux pourraient devenir (...)

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N°8 . 2002-08-01


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