TVA

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 juin 2002, Commission c/Allemagne, aff. C-287/00 Les activités de recherche effectuées à titre onéreux par les établissements d'enseignement supérieur sont soumises à la TVA. Les activités de recherche accomplies par les établissements d'enseignement supérieur en exécution d'un contrat de droit privé sont-elles, par dérogation à l'assujettissement à la TVA des prestations de service à titre onéreux prévu par l'article 2, point 1, de la 6e directive TVA, exonérées en tant qu'elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement