Antidumping

Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 4 juill. 2002, Arne Mathisen AS, aff. T-340/99 Rappel des sanctions encourues en cas de non respect des engagements. Il n'apparaît pas utile de rentrer dans le détail des faits de cette affaire de dumping mettant en cause des entreprises norvégiennes exportant du saumon. On retiendra seulement que les requérantes avaient, à la suite de l'Accord sur le saumon intervenu entre la Communauté et la Norvège en juin 1997, pris un certain nombre d'engagements dont la Commission a par la (...)

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N°8 . 2002-08-01


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