Exécution

Europe - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juin 2002, Italian Leather SpA, aff. C-80/00 Des précisions sur la notion de décisions inconciliables... Le litige trouve son origine dans un contentieux opposant deux entreprises fabricantes de meubles, respectivement allemande et italienne, à propos de l'utilisation d'une marque « Longlife » pour des produits en cuir. La société italienne (Italian Leather) avait accordé à WECO, la firme allemande, un contrat de distribution exclusive pour cinq ans. Alors que WECO reprochait (...)

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N°8 . 2002-08-01


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