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Conditions d'éligibilité

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 9 avr. 2002, Podkolzina c/Lettonie : req. n° 46726/99 Une heureuse issue pour les candidats de la minorité russophone en Lettonie... Si les conditions d'éligibilité des candidats étaient depuis longtemps entrées dans le champ d'application de l'article 3 du protocole additionnel à la CEDH (V. par ex. déc. com. EDH, 7 mars 1984, M c/R.U, req. n° 10316183, D.R. 37 et surtout Cour EDH, l juill. 1997, Gitonas et autres c/Grèce : Rec. 1997-IV), on avait envisagé, qu'avec (...)

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N°8 . 2002-08-01


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