AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Indemnisation accessoire pour perte de son « outil de travail »

Indemnisation accessoire pour perte de son « outil de travail »

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (3e section), 11 avr. 2002, Lallement c/France : req. n° 46044/99 La Cour exige le versement d'une indemnité accessoire pour la perte de son outil de travail lorsqu'un exploitant se voit exproprié des terrains sur lequel il menait son activité économique principale. Le requérant, qui exploitait un élevage de vaches laitières, se voit exproprié de ses terres dans le cadre d'un projet d'aménagement routier. Si la nature de la privation de propriété et la légitimité de la mesure (...)

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N°8 . 2002-08-01


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