AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Quand la Cour européenne des droits de l'homme fait application du principe de la primauté du droit communautaire...

Quand la Cour européenne des droits de l'homme fait application du principe de la primauté du droit communautaire...

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par F. BERROD et V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 16 avr. 2002, SA Dangeville c/France : req. n° 36677/97 Le refus d'appliquer le principe de primauté du droit communautaire constitue une ingérence qui ne s'appuie sur aucun motif d'intérêt général légitime. La société requérante se voit assujettie à la TVA pour son activité commerciale au cours de l'année 1978. Elle sollicite le remboursement de l'impôt indûment versé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1978, au motif que la 91 directive du Conseil (...)

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N°8 . 2002-08-01


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