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Fonction publique

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (1re section), 14 mars 2002, De Diego Nafria c/Espagne : req. n° 46833/99 Licenciement justifié d'un haut fonctionnaire pour avoir accusé les dirigeants de la Banque d'Espagne. Le requérant, inspecteur et employé de la Banque d'Espagne, avait été sanctionné par cette dernière pour des activités qu'il avait exercées dans un établissement de crédit privé, pendant une période où il était mis en disponibilité volontaire. Après avoir réintégré son poste, il a adressé une lettre au (...)

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N°8 . 2002-08-01


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