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Réunions pacifiques

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par I. KITSOU-MILONAS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (2e section), 9 avr. 2002, Cisse c/ France : req. n° 51346/99 L'évacuation des « sans papiers » de Saint-Bernard était justifiée... Arrêtée par les forces de police qui sont entrées dans l'église Saint-Bernard, le 22 août 1996, pour évacuer les « sans papiers » après deux mois d'occupation, la requérante, accusée d'avoir pénétré et séjourné en France sans être munie des documents ou visas requis, a été condamnée, en dernier ressort, à une peine d'emprisonnement de deux mois avec (...)

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N°8 . 2002-08-01


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