AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Réparation diligente et de bonne foi

Réparation diligente et de bonne foi

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.) 28 mai 2002, Beyeler c/Italie (art. 41) : req. n° 33202/96 La Cour reconnaît le bien-fondé d'un État intervenant contre la vente et l'exportation illicites d'oeuvres d'art mais répare le préjudice causé au galeriste pour ne pas avoir réagi « en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence » L'affaire Beyeler avait fait grand bruit en raison de la particularité des faits de l'espèce et de l'interprétation extensive de la notion de bien proposée (...)

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N°8 . 2002-08-01


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