AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2002 - n° 8-9Interprétation restrictive de la satisfaction équitable pour violation de l'article 61

Interprétation restrictive de la satisfaction équitable pour violation de l'article 61

Europe - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (Grande ch.) 28 mai 2002, Kingsley c/Royaume-Uni : req. n° 35605/97 Il n'existe pas de préjudice moral au sens de l'article 41 pour pertes de chance découlant d'une violation du droit à l'impartialité objective d'un tribunal que les instances d'appel et de cassation n'ont pas pu réparer en raison de leurs compétences juridictionnelles limitées. Sous l'angle de l'article 41, la grande Chambre confirme l'interprétation restrictive du droit à réparation pour préjudice moral ou matériel (...)

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N°8 . 2002-08-01


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