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Ressources propres

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Commission c/ Italie, aff. C-363/00 La Cour rappelle aux États membres leurs obligations s'agissant de la mise à disposition des ressources propres. Une erreur des services du Trésor italien - entre autres le fait que les montants en lettres et en chiffres de la somme due étaient différents - a donné l'occasion à la Cour de rappeler avec une grande fermeté les exigences attachées au versement à la Commission des ressources propres. L'Italie reconnaissait un erreur (...)

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N°8 . 2003-08-01


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