AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Mauvaise transposition

Mauvaise transposition

Europe - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Commission c/ France, aff. C-130/01 La France condamnée en manquement pour mauvaise transposition de la directive sur la qualité des eaux. Les objectifs de qualité imposent une prise en compte de chaque substance énumérée à l'annexe II de la directive. • V. infra comm. 289 Mots-Clés : Directive - Transposition - Manquement

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N°8 . 2003-08-01


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