Recevabilité

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 juin 2003, Commission c/ Italie, aff. C-145/01 Rappel des exigences s'imposant à la Commission dans le cadre de la procédure précontentieuse à peine d'irrecevabilité. La Cour s'est montrée très ferme en rejetant comme irrecevable un recours en constatation de manquement introduit par la Commission contre l'Italie pour violation des dispositions de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises (...)

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N°8 . 2003-08-01


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