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Préjudice réel et certain

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 2 juill. 2003, Hameico Stuttgart e. a. c/ Conseil et Commission, aff. T-99/98 Délicate frontière entre questions de fond et de recevabilité. À nouveau saisi de demandes d'indemnisation de préjudices résultant prétendument de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JOCE n° L 47, p. 1) et du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application (...)

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N°8 . 2003-08-01


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