AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Entraves résultant d'actes de particuliers

Entraves résultant d'actes de particuliers

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par A. RIGAUX et D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, aff. C-112/00 L'arrêt « Fraises » revisité : y a-t-il une entrave de nature à engager la responsabilité d'un État membre du fait du blocage de l'autoroute du Brenner par des manifestations écologistes ? L'introduction par un transporteur d'une action en responsabilité contre l'État autrichien du fait de l'autorisation de manifestation implicitement accordée à une association écologiste, qui avait eu pour effet de bloquer complètement la circulation (...)

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N°8 . 2003-08-01


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