Médicaments

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Commission c/ Finlande, aff. C-229/00 Violation de la directive relative à la transparence dans la fixation des prix des médicaments et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie par une réglementation nationale attribuant à certaines catégories de produits une couverture majorée dans le cadre de l'assurance maladie. La Commission avait introduit un recours en constatation de manquement contre la Finlande pour violation de (...)

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N°8 . 2003-08-01


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