AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Emplois dans l'administration publique

Emplois dans l'administration publique

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 4 juin 2003, C. : Juris-Data n° 2003-019613 Selon la Cour de cassation française, les officiers de la marine marchande occupent des emplois assimilables à des emplois dans l'administration publique. Dans le cadre de poursuites pénales pour navigation sans la présence d'un capitaine ou d'un second français à bord, la Cour de cassation confirme que la loi française peut valablement déroger à l'article 48 (en réalité devenu l'article 39 CE) en imposant la présence d'un officier (...)

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N°8 . 2003-08-01


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