AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Directive « recours »

Directive « recours »

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, W. Hackermüller, aff. C-249/01 Des précisions sur l'étendue de la qualité pour agir. Dans cette affaire, le requérant au principal contestait la décision qui avait retenu l'offre d'un soumissionnaire concurrent comme étant la mieux-disante. en recommandant de poursuivre dans l'immédiat la procédure de négociation avec ce dernier. Mais le tribunal autrichien avait dénié sa qualité pour agir, au motif que son offre aurait dû être écartée dès l'abord comme comportant (...)

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N°8 . 2003-08-01


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