Entente

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. 2003/382/CE de la Commission, 8 déc. 1999, Tubes d'acier sans soudure (IV7E-1/35.860-B) : JOUE n° L 140, 6 juin 2001 Déc. 2003/437/CE de la Commission, 11 déc. 2001, Phosphate de zinc (COMP/E-1/37.027) : JOUE n° L 153, 20 juin 2003 Deux nouveaux exemples d'ententes injustifiées... Dans la première décision « tubes d'acier sans soudure », publiée très tardivement sont condamnées pour violation de l'article 81, § 1 CE huit sociétés, quatre sociétés européennes (allemande, française, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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