Procédure

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 juin 2003, Coe Clerici Logistics SpA, aff. T-52/00 Des suites provisoires de la jurisprudence max.mobil... Concernant à nouveau le régime d'accès aux installations portuaires en Italie qui continue à alimenter le contentieux depuis le célèbre arrêt Merci (CJCE, 10 déc. 1991, aff. C-179/90 : Rec. I, p. 5889), cet arrêt retiendra l'attention surtout pour ses apports procéduraux. En l'espèce, une société transportant du charbon pour le compte de l'ENEL se plaignait de ce qu'elle (...)

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N°8 . 2003-08-01


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