CONCURRENCE

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris (1re ch., section H), 26 juin 2002, SA Pharma-Lab : BOCCRF n° 8, 11 juill 2003 Confirmation des pouvoirs du Conseil pour l'application des articles 81 et 82 CE. Publié tardivement, cet arrêt de la Cour d'appel de Paris qui examine les recours formés contre une décision du Conseil de la concurrence refusant d'accorder des mesures provisoires dans une affaire de commerce parallèle de médicaments (déc. 02 MC 07 : BOCCRF n° 11, 28 juin 2002 ; comp. dans un contexte similaire, déc. (...)

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N°8 . 2003-08-01


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