AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS

RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS

Europe - Août 2003 - n° 8-9

EXTRAIT *

Références : CJCE, 3 juill. 2003, Belgique c/ Commission, aff. C-457/00 CJCE, 26 juin 2003, Commission c/ Espagne, aff. C-404/00 Quelques confirmations de solutions acquises... Ces deux arrêts n'apportent pas vraiment d'éléments nouveaux, mais permettent de faire un point tant en amont sur la notion d'aide qu'en aval sur les difficultés liées à la récupération des aides. 1) Quant à la notion d'aide, dans l'affaire C-457/00, la Cour rejette le recours en annulation formé par la Belgique contre la (...)

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N°8 . 2003-08-01


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