Eau

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par A. BOUVERESSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Commission c/ France, aff. C-130/01 La France condamnée pour une vision trop personnelle de la protection de l'environnement. Dix huit années se sont écoulées entre la première lettre de la Commission et l'introduction du présent recours. En effet, ce n'est qu'au terme de cinq lettres dont trois sans réponse et deux avis motivés dont un sans réponse que la Commission a porté devant la Cour les griefs reprochés au gouvernement français. Cette longueur dans la procédure (...)

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N°8 . 2003-08-01


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