AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Interprétation de la sixième directive TVA

Interprétation de la sixième directive TVA

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par E. BERNARD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Sinclair Collis Ltd, aff. C-275/01 La Cour interprète la notion de « location de bien immeubles », afin de déterminer si les prestations prévues par un contrat ayant pour objet la livraison de distributeurs automatiques de cigarettes peut être exonéré de TVA. La question préjudicielle posée par la House of Lords concerne l'interprétation de l'article 13. B sous b, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations (...)

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N°8 . 2003-08-01


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