AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Une distinction bienvenue entre l'écrou extraditionnel et la détention provisoire en matière pénale

Une distinction bienvenue entre l'écrou extraditionnel et la détention provisoire en matière pénale

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 17 juin 2003, RAF c/ Espagne, req. n° 53652/00 Le requérant a été mis en détention pour appartenance présumée à une bande spécialisée dans la fabrication de faux papiers et les vols avec effraction. Le même jour, dans le cadre d'une procédure d'extradition, l'intéressé est également placé sous écrou extraditionnel. Si ce dernier fut théoriquement remis en liberté à l'expiration du délai de la détention provisoire pour les premiers chefs d'accusation, il fut, en fait et en droit (...)

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N°8 . 2003-08-01


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