AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Du caractère adéquat des mesures étatiques adoptées aux fins d'exécuter une décision judiciaire

Du caractère adéquat des mesures étatiques adoptées aux fins d'exécuter une décision judiciaire

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 17 juin 2003, Rianu c/ Roumanie, req. n° 34647/97 La Cour précise la portée des mesures que les Etats sont tenus d'adopter afin de garantir l'exécution d'une décision judiciaire, sous peine de contrevenir au droit d'accès à un tribunal. La Cour est saisie d'une requête sur le fondement de l'article 6 de la CEDH dont le grief est pour le moins inhabituel devant la juridiction européenne, à savoir la question de l'exécution des décisions judiciaires. Cette difficulté juridique (...)

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N°8 . 2003-08-01


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