AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9La nécessaire existence d'un droit de récusation des magistrats pour partialité objective

La nécessaire existence d'un droit de récusation des magistrats pour partialité objective

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 6 mai 2003, Kleyn c/ Pays-Bas, req. n° 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99 La Cour émet des réserves sur la garantie d'une impartialité objective et structurelle des juridictions néerlandaises. Confrontée à la question de l'indépendance et de l'impartialité objective du Conseil d'État néerlandais, la Cour précise que la Convention n'exige pas des États l'application d'une doctrine particulière de droit constitutionnel. L'objet de son contrôle porte uniquement sur le respect (...)

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N°8 . 2003-08-01


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