AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Le déni de justice par prescription

Le déni de justice par prescription

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 3 avr. 2003, Anagnostopoulos c/ Grèce, req. n° 54589/00 La prescription d'une action judiciaire, parce qu'elle est imputable au manque de diligence des autorités nationales dans une procédure parallèle, constitue un déni de justice. La Cour confirme que le droit d'accès à un tribunal doit être garanti de manière effective et non illusoire. Informé par la banque que la traite qui avait été déposée sur le compte de la société anonyme dont il était le représentant était fausse, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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