AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9La confrontation des droits au respect de la propriété privée de plusieurs personnes privées

La confrontation des droits au respect de la propriété privée de plusieurs personnes privées

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par V. LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH, 24 juin 2003, Allard c/ Suède, req. n° 35179/97 Si l'État peut réglementer le régime de l'usage des biens, il doit garantir une cohérence et une concordance des procédures opposant des personnes privées sur l'avenir du régime de propriété en indivision qui les lie. La Cour confirme en l'espèce sa jurisprudence James e. a. dans le cadre de laquelle elle avait affirmé qu'une privation de propriété effectuée au nom d'une politique d'ordre économique et social revêt un intérêt public (...)

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N°8 . 2003-08-01


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