AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Enlèvement international d'enfants et obligations positives des autorités nationales

Enlèvement international d'enfants et obligations positives des autorités nationales

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Références : Cour EDH (4e section), 29 avr. 2003, Iglesias Gil et AUI c/ Espagne, req. n° 56673/00 Cour EDH (3e section), 26 juin 2003, Maire c/ Portugal, req. n° 48206/99 Les obligations positives que l'article 8 fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d'un parent à ses enfants doivent s'interpréter à la lumière de leurs engagements internationaux relatifs aux droits de l'enfant. Les deux affaires ont comme origine des faits identiques : l'enlèvement de son enfant par un parent (...)

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N°8 . 2003-08-01


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