AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Mesure de placement d'enfants victimes d'abus sexuels

Mesure de placement d'enfants victimes d'abus sexuels

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (1re section), 9 mai 2003, Covezzi et Morselli c/ Italie, req. n° 52763/99 La gravité du contexte de l'affaire justifie le placement d'urgence de quatre enfants dans des lieux séparés sans audition préalable des parents mais ne saurait justifier l'absence de ces derniers dans le processus décisionnel concernant leurs droits parentaux. À l'origine des faits, la nièce des requérants dénonça en juin 1998 les abus sexuels que certains membres de sa famille lui auraient fait subir (...)

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N°8 . 2003-08-01


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