AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2003 - n° 8-9Régime de la détention dans les couloirs de la mort en Ukraine

Régime de la détention dans les couloirs de la mort en Ukraine

Europe - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par N. DEFFAINS

EXTRAIT *

Référence : Cour EDH (4e section), 29 avril 2003, Aliev c/ Ukraine, req. n° 41220/98. Les conditions de détention des condamnés à mort dans les prisons ukrainiennes constituaient, avant l'abolition de la peine capitale dans le pays, un traitement inhumain et dégradant. Outre l'affaire commentée, la Cour a rendu cinq arrêts relatifs au problème des conditions de détention dans les couloirs de la mort des prisons ukrainiennes (Cour EDH, 29 avr. 2003, Poltoratski c/ Ukraine, req. n° 38812197. - Cour (...)

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N°8 . 2003-08-01


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