AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Transpositions : la directive n° 95/46 sur la protection des données personnelles enfin intégrée en droit français.

Transpositions : la directive n° 95/46 sur la protection des données personnelles enfin intégrée en droit français.

Europe - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Définitivement adopté le 15 juillet, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles met à jour la loi informatique et libertés de 1978 en transposant la directive communautaire n° 95/46 du 24 octobre 1995, avec 6 ans de retard. La disposition la plus critiquée du texte français, très riche, permet aux personnes morales de constituer des fichiers d'infraction recensant les personnes ayant porté atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

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N°8 . 2004-08-01


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