AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Vers la création d'un casier judiciaire européen

Vers la création d'un casier judiciaire européen

Europe - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Conseil des ministres de l'Union européenne, MEMO/04/186, 19 juill. 2004 Le conseil des ministres de l'Union du 19 juillet dernier a été marqué par d'importants progrès vers la création d'un registre européen des condamnations. Cet instrument ne sera pas un registre central mais une interconnexion des registres nationaux, les mécanismes conventionnels actuels censés faciliter la transmission d'informations entre casiers judiciaires sur les condamnations prononcées s'étant révélés lacunaires et aléatoires. (...)

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N°8 . 2004-08-01


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