AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Application ratione temporis des actes communautaires

Application ratione temporis des actes communautaires

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

Loin d'être absolu, le principe de non rétroactivité des actes communautaires connaît d'importantes exceptions. CJCE, 1er juill. 2004, aff. jtes C-361/02 et C-362/02, Elliniko Dimosio c/ Nikolao Tsapalos CJCE, 1er juill. 2004, aff. C-295/02, Gisela Gerken c/ Amt für Agrarstruktur Verden À l'occasion de deux renvois préjudiciels en interprétation, intéressant le domaine de la politique agricole commune, la Cour de justice s'est prononcée en faveur de l'application rétroactive de la règle communautaire. (...)

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N°8 . 2004-08-01


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