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Application d'une clause compromissoire

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Annie DULMET

EXTRAIT *

Quand le juge communautaire se transforme en juge du contrat. TPICE, 10 juin 2004, aff. T-315/02, Sven Klitgaard c/ Commission CJCE, 8 juill. 2004, aff. C-127/03, Commission c/ Trendsoft Ltd La première affaire, portée devant le TPICE, présente un intérêt tout relatif, puisqu'en application de l'article 238 TCE, la juridiction communautaire se contente d'interpréter et d'appliquer un contrat ayant pour objet la réalisation d'un audit technique conclu entre la Communauté européenne - représentée par (...)

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N°8 . 2004-08-01


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