AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Un contrôle non motivé équivaut à l'absence de contrôle

Un contrôle non motivé équivaut à l'absence de contrôle

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Marge d'appréciation et obligation de motivation : un couple singulier. CJCE, 10 juin 2004, aff. C-87/02, Commission c/ Italie L'affaire sous commentaire rentre dans la catégorie tristement célèbre des manquements des États membres à leurs obligations environnementales posées par la Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 (JOCE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40) modifiée en 1997 (dir. 97/11/CE du Conseil, 3 mars 1997 : JOCE n° L 73, 14 mars 1997, p. 5). Toutefois, elle présente un intérêt certain (...)

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N°8 . 2004-08-01


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