AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Piqûre de rappel à propos de l'effet direct des règlements

Piqûre de rappel à propos de l'effet direct des règlements

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

La Cour persiste et signe quant aux conditions de l'applicabilité directe des règlements. CJCE, 24 juin 2004, aff. C-278/02, Handlbauer Dans le cadre du contentieux des restitutions agricoles, la Cour a indiqué que : en raison même de leur nature et de leur fonction dans le système des sources du droit communautaire, les dispositions des règlements ont, en général, effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin pour les autorités nationales de prendre des mesures d'application (...)

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N°8 . 2004-08-01


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