AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Compétence de la Cour de justice

Compétence de la Cour de justice

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Eric MEISSE

EXTRAIT *

Illustration de la spécificité de la procédure de renvoi préjudiciel visée à l'article 68 CE. CJCE (Ord.), 10 juin 2004, aff. C-555/03, Magali Warbecq c/ Ryanair Ltd Juridiction belge dont les décisions demeurent susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, le Tribunal du Travail de Charleroi a posé à la Cour de justice, en vertu de l'article 68, paragraphe 1er, CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 déc. 2000, concernant (...)

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N°8 . 2004-08-01


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