AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Un délai de forclusion de 90 jours n'est pas incompatible avec les exigences du droit communautaire en matière de répétition de l'indu

Un délai de forclusion de 90 jours n'est pas incompatible avec les exigences du droit communautaire en matière de répétition de l'indu

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

CJCE, 17 juin 2004, aff. C-30/02, Recheio - Cash & Carry SA La Cour a fait application de sa jurisprudence bien établie pour se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire du délai de forclusion opposé à un contribuable en vertu de code de procédure fiscale portugais. En l'absence de règles communes, il appartient à chaque État membre de fixer les délais de prescription des actions visant à obtenir le remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire, sous réserve (...)

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N°8 . 2004-08-01


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