AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Nouveau rappel des conditions élémentaires de recevabilité des recours en manquement

Nouveau rappel des conditions élémentaires de recevabilité des recours en manquement

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Flavien MARIATTE Doctorant à l'Université Robert Schuman

EXTRAIT *

CJCE, 24 juin 2004, aff. C-350/02, Commission c/ Pays-Bas Cet arrêt de la Cour retiendra surtout l'attention pour les précisions qu'il apporte sur le recours en manquement. La Cour rejette tout d'abord comme irrecevable une bonne partie du recours introduit contre les Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive 97/66 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (...)

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N°8 . 2004-08-01


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