AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Création d'un système d'information sur les visas (VIS)

Création d'un système d'information sur les visas (VIS)

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Déc. 2004/512/CE du Conseil, 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas : JOUE n° L 213, 15 juin 2004 La création de ce système commun d'identification avait été décidée lors du Conseil européen de Séville en juin 2002. La présente décision fournit la base juridique pour permettre l'inscription au budget général de l'Union des crédits nécessaires au développement du VIS. Espace de liberté, de sécurité et de justice. - Visas Encyclopédies : Europe, Fasc. 700

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N°8 . 2004-08-01


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