AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Dénomination des produits

Dénomination des produits

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON Professeur à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

La France est condamnée à supprimer la dénomination « alliage d'or », jugée incompatibles avec la libre circulation des marchandises CJCE, 8 juill. 2004, aff. C-166/03, Commission c/ France La Cour était saisie par la Commission d'un recours en manquement à propos de la compatibilité avec l'article 28 CE des dispositions de l'article 522 bis CGI (tel que rédigé par la loi n° 94-6, du 4 janvier 1994, portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement