AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Fiscalité des plus-values

Fiscalité des plus-values

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Les rapports entre liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux précisés à nouveau en matière de fiscalité. CJCE (Ord.), 8 juin 2004, aff. C-268/03, De Baeck La législation fiscale belge prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession de participations dans une société belge au profit d'une société ou d'un organisme étranger sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Imposé à ce titre, M. De Baeck a soulevé devant le juge national la question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement