AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Interdiction d'un « label de qualité wallon »

Interdiction d'un « label de qualité wallon »

Europe - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par D. S.

EXTRAIT *

CJCE, 17 juin 2004, aff. C-255/03, Commission c/ Belgique Condamnation sans surprise d'un label de qualité se confondant avec une indication de provenance. On notera seulement le développement de la pratique juridictionnelle consistant, dans ce genre d'affaires où le manquement n'est pas contesté, à statuer sans conclusions, une fois l'Avocat général entendu. Circulation des marchandises. - Mesure d'effet équivalent. - Label Encyclopédies : Europe, Fasc. 520

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N°8 . 2004-08-01


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