AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9De la répartition des pouvoirs entre le Conseil et la Commission

De la répartition des pouvoirs entre le Conseil et la Commission

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le Conseil ne peut déclarer compatible une aide antérieurement déclarée incompatible par la Commission. CJCE, 29 juin 2004, aff. C-110/02, Commission c/ Conseil, soutenu par Portugal et France C'est sur un problème de répartition des compétences que la Cour, statuant là encore en assemblée plénière, s'est prononcée, en matière d'aides et dans les rapports entre Conseil et Commission. En 1994, le Portugal avait mis en place un système d'aides aux entreprises d'élevage du porc qui n'avait pas été notifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement