AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Soumission des aides accordées dans le cadre du traité CECA au régime de droit commun

Soumission des aides accordées dans le cadre du traité CECA au régime de droit commun

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le principe de sécurité juridique peut s'opposer à la récupération de l'aide incompatible. TPICE, 1er juill. 2004, aff. T-308/00, Salzgitter AG Dans le cadre du traité CECA, la Commission avait adopté le 28 juin 2000 une décision concernant les aides accordées par l'Allemagne en faveur des entreprises Salzgitter, Preussag et de leurs filiales sidérurgiques, aujourd'hui regroupées sous la dénomination Salzgitter AG (SAG). Une loi allemande adoptée en 1971 et expirée en 1995 prévoyait diverses mesures (...)

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N°8 . 2004-08-01


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