AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2004 - n° 8-9Un nouvel exemple du contrôle juridictionnel sur les aides aux entreprises en difficulté

Un nouvel exemple du contrôle juridictionnel sur les aides aux entreprises en difficulté

Europe - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le large pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose en ce domaine. TPICE, 8 juill. 2004, aff. T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH La restructuration des entreprises de l'ex RDA donne lieu à ce nouvel arrêt sur l'application des lignes directrices sur les aides aux entreprises en difficulté. En l'espèce, par une décision du 12 juin 2001 (JOCE n° L 62, 5 mars 2002 ; Europe 2002, comm. 196), la Commission avait déclaré incompatible l'aide accordée par l'Allemagne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement